Les entreprises du secteur public et privé qui emploient plus de 11 salariés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de mobilité doivent verser à l'URSSAF la contribution versement mobilité. Cette contribution est reversée par l'URSSAF aux autorités organisatrices de la mobilité. Le taux actuel est de 1,8 %.

Ne sont pas assujettis:
les fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.